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Version consolidée au 10 octobre 2016 de l'arrrêté sur les indicatifs radioamateurs.

En réponse à des interrogations sur le caractère "personnel" d'un indicatif radioamateur ainsi qu'à des informations erronées publiées ici et là sur la base d'interprétations hasardeuses d'informations générales de la CNIL, vous trouverez ci dessous le texte de référence traitant de ce sujet.

En en particulier l'article 7.5 qui exprime sans ambigüité que l'indicatif d'appel radioamateur est bien exclu de la notion «d'informations personnelles», l'ANFR étant autorisée à le publier seul.

73 de F1TE, président du REF

 

Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur

NOR: ECOI0020203A
Version consolidée au 10 octobre 2016

 


 

Mise à jour le Mardi, 25 Octobre 2016 08:29  

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