Suite et fin de l’ Affaire ASSURISK
L’huissier missionné par le REF-Union vient de recouvrer les sommes auxquelles la SARL ASSURISK a été condamnée :
Par jugement du 9 février 2012, rendu par la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Tours qui a :
Condamné ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 4000 Euros à titre de dommages et intérêts
Condamné ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 2500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
Par arrêt prononcé 11 février 2013 la 1er chambre civile de la cour d’appel d’Orléans, a confirmé le jugement de la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Tours et :
Condamné la SARL ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 3000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d’appel ;
La copie du jugement et de l’arrêt précités seront publiés par le service juridique sur le site du REF-Union
Jean DUMUR TK8GZ Ex F5GZJ responsable du service juridique
