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parQuelques explications suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 janvier 2009.

Nous sommes soumis depuis mai 2002 au respect des directives en matière de champs radioélectriques. Fin 2007, alors que les autres opérateurs devaient informer l'administration des caractéristiques de leurs équipements en termes de PIRE, les radioamateurs en ont été dispensés.

Cependant, depuis mai 2009, nous devons déclarer les PAR maximum par gamme de fréquences utilisées dans nos stations. Ces informations sont insérées par l'ANFR dans des fichiers déclarés à la CNIL. L'administration a pensé simplifier la déclaration en la rendant possible directement sur Internet, mais le formulaire peut être obtenu sur simple demande à l'ANFR.

Les informations que nous devons donner sont très limitées : les coordonnées WGS84 de la station et la PAR maximum pour chacune des gammes de fréquences utilisées.

Pour le calcul de cette PAR de nombreux outils sont disponibles sur internet, par exemple :

Dans tous les cas, la recommandation est de rester raisonnable et de ne pas chercher des complications où il n'y en a pas.

La déclaration ne peut être validée qu'en cochant une case indiquant que le responsable de la station respecte le décret 2002-775.

A ce sujet, F2MM (http://cem.ref-union.org/doc/RayonnementHF-VK.pdf ) et F5AD, par exemple, ont mis en ligne quelques articles qui permettent de constater que, dans le respect de notre règlementation, nous sommes en-deçà des valeurs limites.

Un article plus complet sera publié dans la revue Radio-REF de juillet/Août 2009.

 


Rappels suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 janvier 2009

 

Cet arrêté en cite un certain nombre d'autres et en modifie quelques-uns qui restent toutefois d'actualité. Si on consolide maintenant toutes ces règlementations, voici celles qui restent valables :

Art L33-3 du code des postes et communications électroniques : les stationsradioamateurs restent librement établies.

Ceci signifie que nous n'avons pas une fréquence assignée, mais une (des) bandes de fréquences dans lesquelles nous pouvons nous déplacer.

Décret 2002-775 :

Ce décret, datant du 3 mai 2002, concerne tous les opérateurs, y compris ceux établis selon l'article L33-3 du code des postes et communications électroniques, dont lesradioamateurs.

Il spécifie :

Art. 2. - Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques qu'ils exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées au 2.1 de l'annexe au présent décret.

Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués au 2.2 de cette même annexe.

Art. 3. - Lorsque plusieurs équipements ou installations radioélectriques sont à l'origine des champs électromagnétiques en un lieu donné, les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis globalement par l'ensemble des équipements et installations concernés soit inférieur aux valeurs limites définies au A du 2.3 de l'annexe au présent décret.

Il est satisfait à l'obligation définie à l'alinéa précédent lorsque les champs électromagnétiques globalement émis par les équipements et installations satisfont aux niveaux de référence définis au B du 2.3 de cette même annexe.

Art. 5. - Les personnes mentionnées à l'article 1er communiquent aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées, à leur demande, un dossier contenant soit une déclaration selon laquelle l'équipement ou l'installation est conforme aux normes ou spécifications mentionnées à l'article 4, soit les documents justifiant du respect des valeurs limites d'exposition ou, le cas échéant, des niveaux de référence.

Cette justification peut notamment être apportée en utilisant, dans les limites de son champ d'application, un protocole de mesure in situ du niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou au Journal officiel de la République française.

Le dossier mentionné à l'alinéa précédent précise également les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu.

Le dossier mentionné au premier alinéa est communiqué à l'Agence Nationale des

Fréquences, à sa demande, lorsqu'elle procède à des contrôles en application du 10o de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications, par les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées ou, si celles-ci en sont d'accord, directement par les personnes mentionnées à l'article 1er. L'agence informe les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées des résultats de ces contrôles.

Arrêté du 17 décembre 2007

Cet arrêté fait obligation par son article 4 de déclarer une PIRE pour toutes les stations dépendant de l'article L33-3 du code des postes et communications ayant un angle de départ inférieur à 5°.

Par son article 5, les stations radioamateurs étaient exclues, comme faisant partie des opérateurs cités à l'article D406-7 du code des postes.

Son article 6 indique que les informations prévues aux articles 3 et 4 sont transmises à l'Agence nationale des fréquences directement par l'exploitant si l'administration ou l'autorité affectataire dont il relève en est d'accord.

Les informations transmises sont enregistrées dans le fichier des stations radioélectriques tenu par l'Agence nationale des fréquences.

Elles peuvent être consultées, par interrogation à distance, par les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les exploitants dans des conditions définies par l'administration ou l'autorité affectataire dont il relève.

Arrêté du 30 janvier 2009

Cet arrêté, outre les modifications à l'arrêté de 2000 (décrivant les modalités pour obtenir un certificat d'opérateur et un indicatif), annule l'article 5 de l'arrêté du 17.12.2007 et le remplace par l'obligation de déclarer une PAR, en dérogation de l'article 4 de ce même arrêté, et non pas une PIRE comme les autres opérateurs.

Les fichiers concernés ont été déclarés à la CNIL le 18 septembre 2008, avec le n° d'enregistrement 1285440.

 

Betty Magnin, F6IOC.

Présidente du REF-Union

Mise à jour le Vendredi, 03 Juillet 2009 12:09  

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