Loi de finances 2019 :
Le rapporteur GENERAL de la commission des finances du Sénat vient de déposer un amendement qui nous concerne :
A M E N D E M E N T
présenté par
M. de MONTGOLFIER
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ARTICLE 9
I.- Après l’alinéa 74
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé.
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
OBJET
Le B du IV de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 prévoit le paiement, par les radioamateurs, d’une « taxe annuelle fixée à 300 F », c’est à dire 45,73 euros. La dernière modification du montant de cette taxe a été effectuée par l’article 40 de la loi de finances pour 1991.
Il ressort du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les taxes affectées, remis en septembre 2018 à la commission des finances du Sénat que le coût de collecte de cette taxe représente 409,6 % des montants recouvrés. Le président du CPO, lors de la présentation du rapport devant la commission des finances, a indiqué que le rendement de cette taxe était de 600 000 euros.
Il est donc proposé de supprimer cette taxe qui ne sert manifestement pas un objectif de rendement
Lors de l'enquête publique de la DGE en juin dernier, le REF dans sa contribution avait abordé ce sujet.
Lire page 5 Taxes : un grand nettoyage de printemps ?
Sans préjuger de l'issue finale, cet amendement doit encore passer à l'Assemblée et peut-être en commission paritaire, il semble qu'il y ait eu un écho à notre proposition.
