Compte-rendu de la réunion du 6 mars au sujet de l’arrêté du 30/01/2009

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Compte rendu de réunion avec l'ANFR

 

Présents : ANFR : M Mauries, DGCIS : M. Delime, ARCEP : Mme Erpelding
REF-Union : F6IOC, F1DUE, F5GZJ


L’arrêté du 30 janvier introduit des changements importants :

  • La possibilité d’indicatifs de la forme FxVxx et FxWxx pour les titulaires d’indicatifs étrangers et résidant en France pour plus de trois mois.
  • La possibilité pour l’ANFR de sanctionner les manquements à la réglementation.
  • Une nouvelle grille des indicatifs et en particulier pour les indicatifs spéciaux dans les DOM-TOM de la forme TOnXX où le n définira le département ou territoire.
  • Pour les installations radioélectriques fixes de radioamateurs dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts, la mise en place d’une déclaration de ces installations comportant les coordonnées géographiques et la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) par gamme de fréquences utilisée (HF, VHF, UHF, SHF).

Ce dernier point a suscité de nombreuses réactions de la part des radioamateurs, et nous avons préféré avoir un entretien avec l’ANFR pour mieux comprendre leurs intentions
avant de prendre une position.
Le REF-Union ayant obtenu depuis plusieurs semaines un rendez-vous le 6 mars auprès de L’ANFR pour traiter des sujets concernant la formation et les examens, nous avons indiqué
à l’ANFR que nous souhaitions nous entretenir également de cet arrêté à la suite de cette réunion.
L’ANFR nous a indiqué qu’elle a la mission d’établir et diffuser les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et aux zones de groupement des stations
radioélectriques. Elle a précisé que les radioamateurs sont exclus de la procédure Comsiset, dans l’immédiat, de Cartoradio.
En revanche, il n’est cependant pas impossible que dans le futur la cartographie sur cartoradio puisse être étendue à toutes les stations radioélectriques, y compris les radioamateurs.
Mais aucune décision n’a encore été prise dans ce sens.
L'ANFR nous a présenté le formulaire en ligne au moyen duquel les stations radioamateurs déclareront leurs installations, outre les coordonnées WGS84 il faudra déclarer comme prévu dans l’arrêté, les gammes de fréquences utilisées avec la PAR.
Aucune autre information ne sera demandée.
De plus, si l’inscription sur Cartoradio devait être mise en place, seuls seraient indiqués le type d’installation (station radioamateur) ainsi que les gammes de fréquences, selon la même règle que pour les autres installations déjà répertoriées.

Le temps restant nous a permis d’aborder deux sujets qui dépendent plus directement de L’ARCEP :

Ouverture de la bande 7100 - 7200 kHz

L’ARCEP va faire entrer ce point à l’ordre du jour de la prochaine CPF (Commission de planification des Fréquences) qui se tiendra le 11 mars prochain.
Dans un premier temps, la CPF doit entériner le changement d’affectataire de la bande, qui passe du CSA à l’ARCEP.
Ensuite, cette dernière doit prendre une décision disposant l’ouverture aux radioamateurs et les conditions d’exploitation, décision qui devra être homologuée par arrêté ministériel.
Le tout pourrait prendre quelques temps, à partir de la décision de la CPF, mais le point ne soulève pas d’obstacle majeur, en dehors des délais dus à la procédure.
L’ARCEP s’est engagée à informer REF-Union dès le 12 mars.

 

Bande 50 MHz

L’ARCEP rappelle que la bande est toujours affectée au CSA mais admet cependant que la situation actuelle sur cette bande est telle que le trafic amateur ne devrait pas y poser de
problème, elle va donc récrire au CSA pour demander d’une part un élargissement des fréquences autorisées (ouverture du segment DX 50 - 50,2 MHz), et d’autre part une
extension des zones autorisées.
L’ARCEP a accepté l’offre du REF-Union qui s’est proposé pour contacter les administrations des pays voisins, de manière à aider à débloquer la situation dans les
régions frontalières.
Enfin, l’ANFR a tenu à rappeler au sujet des activités ballons que le trafic amateur à bord d’un aérostat est autorisé par la réglementation, sous réserve de l’accord de la DGAC en ce
qui concerne le volet sécurité, et des dérogations (non-brouillage) si des émissions se font sur une bande partagée.
L’agence devrait publier sur son site un texte précisant l’état actuel de la réglementation et des recommandations d’usage.
Elle rappelle cependant que le trafic est soumis aux mêmes dispositions que le trafic amateur classique, particulièrement l’interdiction de connexion avec des réseaux non
radioamateur.
A ce sujet, le REF-Union a confirmé recommander pour cette activité un partenariat avec l’association Planètes Sciences, le rôle des radioamateurs étant de participer à la recherche
du matériel par des techniques de radiogoniométrie.

 

Pour le REF-Union,

Betty MAGNIN, présidente.

 

Mise à jour le Vendredi, 13 Mars 2009 18:12  

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