Communiqué du Service juridique

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Affaire ASSURISK

 

Sur le sort de la procédure engagée par la SARL ASSURISK à l’encontre du REF-Union pour sa prétendue responsabilité pour une rupture brutale de la relation commerciale suite au refus d’insertion d’une annonce publicitaire. (Refus opposé par le REF Union à la société ASSURISK basé sur nos conditions générales de publicité, suite à la publication de sa plaquette publicitaire ayant un contenu de nature polémique, qui a « soulevé une grande inquiétude dans le monde radioamateur », et qu’elle a refusé de modifier).

 

Par arrêt prononcé 11 février 2013 la 1er chambre civile de la cour d’appel d’Orléans,

 

CONFIRME le jugement du 9 février 2012, rendu par la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Tours qui avait :

Débouté ASSURISK de l’ensemble de ses prétentions ;

Condamné ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 4000 Euros à titre de dommages et intérêts

Condamné ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 2500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Et débouté ASSURISK du surplus de ses prétentions

 

ET Y AJOUTANT,

Condamne la SARL ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 3000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d’appel ;

Condamne la SARL ASSURISK aux dépens d’appel

 

La copie du jugement et de l’arrêt précités seront publiés par le service juridique sur le site du REF-Union

 

Jean DUMUR TK8GZ Ex F5GZJ

Responsable du service Juridique

Mise à jour le Mercredi, 06 Mars 2013 14:47  

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