Affaire ASSURISK
Sur le sort de la procédure engagée par la SARL ASSURISK à l’encontre du REF-Union pour sa prétendue responsabilité pour une rupture brutale de la relation commerciale suite au refus d’insertion d’une annonce publicitaire. (Refus opposé par le REF Union à la société ASSURISK basé sur nos conditions générales de publicité, suite à la publication de sa plaquette publicitaire ayant un contenu de nature polémique, qui a « soulevé une grande inquiétude dans le monde radioamateur », et qu’elle a refusé de modifier).
Par arrêt prononcé 11 février 2013 la 1er chambre civile de la cour d’appel d’Orléans,
CONFIRME le jugement du 9 février 2012, rendu par la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Tours qui avait :
Débouté ASSURISK de l’ensemble de ses prétentions ;
Condamné ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 4000 Euros à titre de dommages et intérêts
Condamné ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 2500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
Et débouté ASSURISK du surplus de ses prétentions
ET Y AJOUTANT,
Condamne la SARL ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 3000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d’appel ;
Condamne la SARL ASSURISK aux dépens d’appel
La copie du jugement et de l’arrêt précités seront publiés par le service juridique sur le site du REF-Union
Jean DUMUR TK8GZ Ex F5GZJ
Responsable du service Juridique