Compte rendu de l'administration sur la réunion du 3 juillet 2013 à 14h
Présents :
Mme Sylvie Delassus, URC
M. Gérard Auvray, Amsat-francophone
M. xxxxxxx , président DR@F anonymisé sur demande
M. Yvan Capo, ANTA
M. Daniel Galleti, Radioamateurs France
M. Jean-Paul Louis, REF-Union
M. Pierre Mercier, FNRASEC
ANFR : Mme Carole Malleville-Brodin, M. Didier Grandisson, M. Jean-Pierre Luguern, M. Philippe Mugler, M. Nicolas Spanjaard
DGCIS : Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, M. Simon-Pierre Bonelli
ARCEP: Mme Agathe Puget, M. Thomas Gouzènes
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Modification des classes de certificats de radioamateurs
L’arrêté du 23 avril 2012 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié, fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs d’appel des services d’amateur, a simplifié les classes de certificats.
Auparavant, il y avait trois classes, la classe 3 étant réservée aux débutants et la classe 1 aux radioamateurs confirmés. L'examen radioamateur en France ne comporte plus qu’une seule classe : la classe HAREC 2.
Le DR@F exprime son mécontentement suite à la suppression de la classe 3, demande les raisons de cette suppression ainsi que plus de transparence sur l’usage réservé au produit de la taxe perçue à l’occasion du passage de l’examen pour l’obtention du certificat d’opérateur du service d’amateur. Enfin, il soulève la question de la gratuité des licences.
La DGCIS rappelle que la réduction du nombre de classe de certificats résulte d’un choix de simplification et d’alignement avec les recommandations de l’UIT. De plus, cette classe présente moins de difficultés à l’examen que l'ancienne classe 1. En outre, cette mesure ne semble pas pouvoir être jugée trop élitiste, puisque le taux de réussite à l’examen est tout à fait comparable à ceux des années précédentes. Concernant l’usage réservé au produit des différentes taxes, la DGCIS précise qu’il alimente directement le budget de l’Etat et qu’il vise essentiellement à couvrir une partie des coûts de gestion par l’administration de cette activité même s’il s’agit bien d’une taxe et non d’une redevance. La question de la gratuité de l’accès aux indicatifs des stations du service d’amateurs n’est pas envisagée dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que connaît actuellement l’Etat.
L’URC est également en faveur d’une classe novice. Les notions d’électricité étant de moins en moins enseignées aux collèges et lycées, les jeunes n’ont plus les mêmes capacités requises pour passer l’examen.
De même, Radioamateurs France milite pour le retour d’une classe novice et a lancé une pétition qui a récolté 1 600 signatures.
Le REF-Union exprime son désaccord avec les précédents intervenants et se montre plus en faveur d’un accompagnement des novices (de tout âge) plutôt que d’une classe novice de trop bas niveau qui iraient à l’encontre de la définition du radioamateurisme. Il pense que des aides et des incitations peuvent être mises en place, telles que : redonner un rôle de parrainage aux radioclubs, pouvoir parler sans certificat, responsabiliser les « anciens » radioamateurs.
En conclusion, il apparait qu’à ce stade les positions et propositions des associations ne permettent pas d’établir un consensus sur la question. Pour autant, si elles le souhaitent, elles peuvent réfléchir ensemble à des propositions sur lesquelles elles pourraient converger et les soumettre à l’administration.
Il apparait que certaines administrations étrangères comprennent mal l’équivalence de la classe française suite aux reclassements des anciens certificats dans le nouveau cadre. L'équivalence des très vieux certificats ne correspond plus forcément à la législation en vigueur et l'obtention d'un duplicata avec l'équivalence classe HAREC ou classe 1 ou 2 est payante.
Afin de clarifier la nature des certificats délivrés en France, l’ANFR ajoutera des explications sur l’évolution de la réglementation sur son site internet avec un lien vers le texte de référence permettant de visualiser un spécimen de certificat. Dans la mesure du possible, ces informations seront fournies en plusieurs langues.
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Utilisations de modes de communication numériques
Radioamateurs France s’interroge sur la possibilité d’utiliser des modes de communication numériques et en particulier le F7W. Il lui est répondu que la décision ARCEP n°2012-1241 autorise toutes les classes d’émission (telles que définies dans le RR) dans le respect de certaines conditions techniques.
L’ARCEP souhaite connaitre le retour d’expérience des associations sur cette nouvelle réglementation. Le REF-Union répond que, bien que le sujet passionne, la plupart des radioamateurs ne se sont pas encore totalement approprié ces nouveaux modes. Ce sujet reste très technique et seulement quelques expérimentations ponctuelles ont été mises en place à l’heure actuelle.
Toutes les associations s’accordent pour dire que cette évolution de la réglementation est très positive.
Le DR@F évoque la difficulté de comprendre les textes juridiques (en particulier sur la question des courants électromagnétiques) et le fait que certains radioamateurs soient pénalisés à cause d’erreurs d’interprétation.
L’ARCEP relève l’intérêt d’une vulgarisation de ces textes, mais indique que celle-ci risque de travestir la réalité réglementaire. Certains radioamateurs évoquent la mise à jour d'un Manuel du Radioamateur qui aurait été édité il y a plusieurs années par l’administration.
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Connexion à un réseau ouvert au public (ROP)
Suite à la suppression de l’article 5 de l’ancienne décisionn° 2010-0537 qui précisait : « Les installations radioélectriques des services d’amateur ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un réseau indépendant ou à toute installation radioélectrique n’ayant pas le caractère d’installation de radioamateur », les associations s’interrogent sur la possibilité ou non de se connecter à un ROP.
Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) indique dans son article L 33-2 :
« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public. »
La DGCIS constate que dans les autres pays où cette connexion est autorisée, elle est souvent encadrée. Cependant, actuellement, le seul décret qui existe encadre les modalités de connexions des réseaux indépendants aux réseaux ouverts au public (ROP) et non celles des installations radioamateurs aux ROP. Elle ajoute que des dispositions existent dans le CPCE concernant la connexion d’équipements terminaux à un ROP (articles R. 20-22 et R. 20-23 du CPCE) qui ne semblent pas suffisantes.
Les associations s’accordent pour dire que les communications ne doivent avoir lieu qu’entre radioamateurs.
L’ARCEP demande quelles pourraient être les applications. Le Dr@f donne plusieurs exemples :
L’ANFR soulève la question du contrôle en cas de connexion à Internet par des radioamateurs. Le DR@F suggère de fonctionner sur un mode déclaratif et de garder une trace informatique pour vérifier la transmission. En Allemagne par exemple, le réseau HAMNET fonctionne avec des messages encapsulés.
Les associations de radioamateurs peuvent communiquer à l’administration tout information permettant de comprendre les liens entre les activités de radioamateur et la connexion au ROP voire des propositions de mesures afin d’encadrer les modalités de connexions aux ROP des stations du service d’amateur.
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Mise à jour de l’arrêté du 30 janvier 2009
Un projet d’arrêté a été élaboré par la DGCIS afin de mettre à jour les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs en Région 1 et 3 conformément à la décision n°2012-1241 de l’ARCEP et afin de prendre l’attribution d’une nouvelle bande de fréquences 472-479 kHz au service d’amateur.
Ce projet d’arrêté doit encore être transmis pour avis à l’ANFR et au ministère chargé de l’Outre-mer avant d’être soumis à la signature de la ministre chargée des communications électroniques.
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Modification de la décision n°2012-1241 de l’ARCEP
Cette décision va être modifiée suite à la publication de la nouvelle version du TNRBF au JO du 20 mars 2013 qui attribue la bande472-479 kHz à titre secondaire au service amateur.
L’Amsat demande si les différences entre le TNRBF et le RR signalées lors de la consultation publique ont été corrigées. Ce point doit être vérifié par l’ARCEP en lien avec l’ANFR.
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Ouverture de nouvelles bandes de fréquences pour le service amateur
Bande 1,8 MHz
La bande 1810-1850 kHz est déjà attribuée à titre primaire au service amateur. Les associations demandent une extension de la bande à 1810-2000 kHz
L’ARCEP répond que cette bande est partagée avec la Défense et PNM (Ports de la Navigation Maritime).
Bande 5,5 MHz
Le REF-Union rappelle que cette bande sera discutée à la CMR-15 et demande aux administrations de soutenir son attribution au service amateur.
Bande 70 MHz
Les associations demandent une ouverture de la bande au service radioamateur de préférence centrée sur 70,200MHz conformément aux pays déjà autorisés.
L’ARCEP répond que cette bande est partagée avec la Défense et qu’elle contient de nombreux réseaux PMR localisés sur l’ensemble du pays.
Bande 2,3-2,4 GHz
La bande 2300-2450 MHz est déjà attribuée à titre secondaire au service amateur. Cette bande est discutée au niveau européen dans le cadre d’une attribution pour le haut débit sans fil et les associations font part de leur inquiétude concernant l’avenir de cette bande.
Bande 3,4 GHz
De même, l’ARCEP indique que les évolutions envisagées aux niveaux international et européen ne sont pas de nature à favoriser l’ouverture éventuelle aux services amateurs de fréquences dans cette bande.
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Déclaration de satellite radioamateur
L’Amsat indique ne pas avoir trouvé dans la réglementation française le moyen de déclarer un satellite radioamateur et que pour cette démarche, il lui avait été demandé 20 000€.
La DGCIS rappelle qu’il s’agit de la mise en œuvre des dispositions prévues par le code des postes et des communications électroniques (art. L. 97-2 et R. 52-3-1 et suivants du CPCE). Ces dispositions ont pour objet d’encadrer le transfert par la France des droits acquis auprès de l’UIT lors de la notification d’assignation de système à satellite. Les 20 000 euros correspondent à une redevance de gestion au titre des frais occasionnés à l’administration.
Radioamateurs France propose que les responsables de relais ne soient pas sur liste orange. Actuellement, dans l’annuaire des stations répétitrices et radioclubs publié par l’Agence, seul l’indicatif du responsable apparaît si ce dernier est en liste orange.
Radioamateurs France propose de publier les indicatifs spéciaux pour permettre aux radioamateurs de vérifier la véracité de l’indicatif de leur correspondant. Toutefois, cela apparait trop lourd administrativement.
Dans les deux cas une modification de la réglementation semble nécessaire et la mise en œuvre de ces demandes nécessiterait en tout état de cause la réalisation de nouveaux développements informatiques.
