Communiqué

La décision nr 2012-1241 ARCEP « fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite » va paraître dans quelques jours au journal officiel.
Nous vous rappelons que la mise en application des nouveaux droits (50 à 52 MHz pour tous et modes numériques - sauf pour les classes 3) ne pourra se faire, bien entendu, qu’après cette publication au JO.
Lors de la publication nous publierons un texte reprenant les différents points de cette décision qui complétera les explications faites le 11 décembre 2011 ou lors du CCPD.

Le CA du REF-Union

Affaire ASSURISK

Sur le sort de la procédure engagée par la SARL ASSURISK à l’encontre du REF-Union pour sa prétendue responsabilité pour une rupture brutale de la relation commerciale suite au refus d’insertion d’une annonce publicitaire. (Refus opposé par le REF Union à la société ASSURISK basé sur nos conditions générales de publicité, suite à la publication de sa plaquette publicitaire ayant un contenu de nature polémique, qui a « soulevé une grande inquiétude dans le monde radioamateur », et qu’elle a refusé de modifier).

Par arrêt prononcé 11 février 2013 la 1^er chambre civile de la cour d’appel d’Orléans,

CONFIRME le jugement du 9 février 2012, rendu par la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Tours qui avait :

Débouté ASSURISK de l’ensemble de ses prétentions ;

Condamné ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 4000 Euros à titre de dommages et intérêts

Condamné ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 2500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Et débouté ASSURISK du surplus de ses prétentions

ET Y AJOUTANT,

Condamne la SARL ASSURISK à payer à l’association REF-Union une somme de 3000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d’appel ;

Condamne la SARL ASSURISK aux dépens d’appel

La copie du jugement et de l’arrêt précités seront publiés par le service juridique sur le site du REF-Union

Jean DUMUR TK8GZ Ex F5GZJ

Responsable du service Juridique

Nous mettons en ligne un nouvel outil d'aide au trafic pour l'écoute des balises françaises.

F6HTJ, responsable de la rubrique, maintient à jour une liste complète de toute nos balises de 28 MHz à 47 GHz

F5LEN nous a développé une interface permettant le calcul de la distance et de l'azimut de toutes ces balises par rapport à votre QRA-Locator.

Cette présentation personnalisée remplace les anciens tableaux qui étaient déjà présents sur notre site.

Nous espérons que cet outil vous sera utile.

73, Lucien F1TE

Le service QSL du REF-Union

 On peut voir que sur l’année 2012 ce sont près de 3.5 tonnes de QSL qui sont triées provenant des adhérents ou des bureaux QSL IARU.

La représentation des flux « arrivée » et « départ » montre que ce service est toujours très utilisé et que les volumes traités sont relativement stables.
Les radioamateurs semblent toujours attachés au modèle "papier".

Le service QSL, janvier 2013

Le projet de norme FprEN 50561-1:2012 sur la CEM des boitiers CPL vient d’être adopté au niveau du groupe de travail CLC/TC 210 en charge de sa rédaction pour la Communauté Européenne Cette adoption est le résultat de votes positifs de 19 pays, négatifs de 5 et abstentions de 9. Les règles de pondération applicables à chacun d'eux correspondent à un vote de 299 « pour » et de 33 « contre » soit une adoption à 90%. La limite fixée à 71% étant dépassée, l’adoption du projet est effective.

Il est à noter que si la position officielle de l’IARU était d’approuver également ce projet malgré le relâchement important sur les limites de rayonnement qu’il légalisait, 7 associations s’y sont finalement opposées. Les tentatives déployées pour convaincre leurs représentants nationaux au groupe de travail européen ont été vaines puisque, à l’exception de Chypre, chacun d’eux a voté pour l’adoption du projet

Si ce résultat n’est pas une surprise, il montre clairement qu’un lobby puissant déployé pendant près de 7 ans peut faire adopter une norme en totale contradiction avec les recommandations de l’UIT sur la protection du spectre radioélectrique. On ne peut maintenant que regretter que le seul service qui a pu rester ainsi soucieux de la défense de ces recommandations ait été le service amateur. La protection obtenue dans ses bandes n’est malheureusement qu’illusoire pour s’appliquer à tous les produits commercialisés qui ne manqueront pas de demander le même relâchement normatif que les boîtiers CPL dans les années à venir.

Certains d’entre nous pensent encore pouvoir stopper le processus d’adoption de la norme FprEN 50561 au niveau du vote parlementaire devant entériner la décision du groupe de travail. Ce n’est malheureusement pas parce que l’IARU n’a pas su faire preuve de cohésion que les actions individuelles réussiront. Il s’agit désormais d’une décision politique devant être prise avec tout ce que « les intérêts socio-économiques » apporteront. Les contradictions individuelles ne pourraient qu’annuler les efforts associatifs coordonnés déjà si marginalisés.

Alors soyons prêts et en « Oms avertis » sachons développer les techniques d’annulation de parasites que les traitements de signaux nous permettent. Nous n’avons pas encore atteint le niveau de l’insupportable mais la probabilité d’y arriver ne fait que s’accroître.