Réunion ANFR/ARCEP/DGE
tenue le 17 décembre 2015
dans les locaux de la DGE
Participants :
Pour l’administration :
Pour les Associations de Radioamateurs :
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Après un tour de table permettant aux participants de se présenter, Angélique Rocher-Bedjoudjou ouvre les débats en présentant l’agenda de la réunion, conforme à celui adressé par message aux participants.
1 / Information sur les évolutions résultant de la dernière conférence mondiale des radiocommunications :
Assia Bahri (ARCEP), ayant participé aux travaux de la CMR, rapporte les informations recueillies concernant le service amateur. Il s’agit principalement de l’affectation du segment 5351,5 KHz - 5366,5 KHz assorti d’une PIRE de 15 W dont tous les détails ont été publiés sur notre site dès la fin de la conférence.
Le TNRBF sera donc modifié en 2016 par la Commission d'Assignation des Fréquences (CAF) pour permettre à l'ARCEP de prendre une décision d'affectation de cette bande au service amateur qui sera soumise ensuite au ministre compétent pour homologation.
De nouveaux services deviennent « utilisateurs à titre secondaire » dans les bandes 10 GHz et 78 GHz.
L’élargissement 50-54 MHz pour compatibilité avec la Région 2 est introduit à l’ordre du jour de la CMR 2019.
L'ARCEP nous invite à participer dès maintenant à l'instruction du dossier.
Pour la bande 160 m, suite à une question posée par un participant, l’ARCEP précise qu’il n’y a pas, à ce jour, d’évolution en France pour l’extension de 1850 kHz à 2000 kHz. Le REF rappelle que la question a déjà été soulevée et qu’un mémorandum a été envoyé, sans réponse à ce jour.
Le REF rappelle notre demande récurrente pour l'obtention d'un créneau sur 70 MHz.
2 / Présentation des textes en cours d’élaboration : projets de modification des arrêtés du 21 septembre 2000 (notamment adaptation des programmes d’examen au numérique) et du 30 janvier 2009 (mise en cohérence avec la décision de l’ARCEP) et de décret relatif à l’interconnexion :
La réorganisation des responsabilités de l’ANFR amène l’administration à publier un décret qui, dans le cadre des activités radioamateurs, précise la totale responsabilité de l’ANFR pour la délivrance des certificats de radioamateur.
Le décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 redéfinissant les domaines de compétence de l'ANFR rend nécessaire la réécriture d'un certain nombre de textes concernant le service amateur.
D'autre part la DGE nous informe de la finalisation du texte définissant les conditions de connexion des réseaux amateurs aux ROP. Ce texte décrit les conditions requises pour ces accès :
- authentification du radioamateur,
- traçabilité via la tenue à jour du log,
- utilisation d’équipements d’interfaces normalisés pour l’accès aux réseaux de l'Internet.
L'évolution des programmes de l'examen radioamateur est rendue nécessaire par l'introduction des techniques numériques dans les programmes de la CEPT, incluant donc les connaissances sur le traitement numérique du signal et les conversions A/D et D/A.
La DGE profite de cette révision pour inclure aussi les nouvelles règles autorisant l’accès au micro pour les jeunes et pour les membres de radio-clubs se préparant à l’examen du certificat d’opérateur, ou pour le programme ARISS. Le REF rappelle à cette occasion sa lettre de janvier 2013 à la ministre Fleur Pellerin et la réponse favorable de la DGE préparée pour Axelle Lemaire sur ce sujet.
La DGE annonce que ces documents feront l’objet d’une enquête publique début 2016, puis le traitement administratif de ces dossiers conduira à une mise en place de ces décisions assez rapidement, courant 2016.
3 / Recensement des stations répétitrices existantes :
Le REF remet en séance un tableau basé sur un relevé de 17 départements, comparant les relais en service avec ceux répertoriés dans la base de données ANFR. Ce tableau, reflétant 20% du parc français, permet de démontrer que près de la moitié des relais figurant au sein de l’annuaire ANFR sont en fait inexistants.
La situation est reconnue comme préoccupante par l’ANFR. Le REF propose une mise à jour annuelle de l’annuaire ANFR qui serait rendue possible par une déclaration annuelle d’activité pouvant être faite par chaque responsable de relais. Cette solution semble poser un problème à l’ANFR qui souhaiterait que les associations puissent régler elles-mêmes l'épuration de la base de données des relais.
Des commentaires sont émis sur la situation inacceptable des responsables de relais qui se classent en liste orange. Egalement, demande est faite de voir les relais « privés » affectés d’un indicatif de relais au lieu de l’indicatif du responsable.
La discussion s’oriente vers les relais numériques DMR qui requièrent un identifiant associé à l’indicatif radioamateur. A ce jour, l’attribution d’identifiants pour les stations DMR françaises se fait au travers de l’association DR@F. La demande d’identifiant nécessite aujourd’hui de fournir des données personnelles et une copie des licences. Ceci crée un problème pour certains radioamateurs qui ont fait part de leur désapprobation vis-à-vis de cette procédure.
L’ANFR (M. Mugler) pose le problème de la légitimité non établie pour une association de demander la fourniture d'un document officiel personnel pour une telle demande d’identificateur.
Le REF, quant à lui, souhaite que cette procédure d'affectation d'ID reste dans le giron associatif dans la forme la plus collégiale possible, chaque association pouvant garantir l’identité de ses membres et obtenir ainsi un identifiant pour les membres qui en effectueraient la demande. Le REF propose que les détails de la procédure d'attribution soient étudiés dans le cadre de la table-ronde.
4/ Information sur les cas de brouillages constatés :
L’ANFR présente le rôle qu’elle joue dans le traitement des demandes de brouillage, et précise les limites de son action qui ne va pas au-delà de l’instruction du dossier. Après mesures et localisation de l’origine de brouillage, l’ANFR recommande un arrangement à l’amiable entre le responsable du brouilleur et la station qui est brouillée. Le responsable juridique du REF fait part du son expérience, issue des nombreuses plaintes pour brouillage reçues et du suivi des dossiers. Force est de constater que la résolution des brouillages est délicate, notamment lorsque les brouillages proviennent du réseau électrique EDF.
5 / Rappel des règles à suivre en cas d’invective sur les bandes amateurs et d’usurpation d’indicatifs d’appel :
L’ANFR rappelle qu’en aucun cas elle ne traite les dossiers de plaintes des radioamateurs relatives à des conflits entre radioamateurs. Injures et invectives relèvent de la seule compétence des tribunaux.
L’ANFR présente différents tableaux reflétant la population radioamateur et son évolution, en France. Ces tableaux seront adressés aux participants.
S'agissant des efforts à faire pour favoriser le recrutement de nouveaux radioamateurs, le REF suggère la prise en compte, pour certaines parties de l'examen, des diplômes techniques des filières correspondantes ainsi que des VAE, Validation des Acquis de l'Expérience, comme prévu par différents textes pour l'obtention de diplômes d'Etat (Code du travail art. L.6411-1, Code de l'éducation art. L 335-5 et L335-6).
6 / Information concernant les textes d’application de la loi relative aux ondes électromagnétiques :
L’ANFR précise que la loi sur la protection aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, n’est pas applicable aux radioamateurs. Il est rappelé que tous les radioamateurs doivent avoir fourni à l’ANFR les informations de PAR relatives à leur station si cette PAR est supérieure à 5W.
7 / Points divers.
7.1 Indicatifs spéciaux :
Le REF signale le problème des indicatifs TO attribués aux stations outre-mer, qui ne permettent pas à ce jour de localiser géographiquement la position des stations. Le nombre des stations outre-mer dispersées tout autour du globe pose un problème aux radioamateurs qui contactent ces stations TO et ne permet pas leur classification au sein du répertoire international DXCC qui définit toutes les entités comptant comme pays séparés pour ce challenge. Un dossier a été transmis à L’ANFR contenant une proposition assortie d’indices associés au préfixe TO. L’ANFR prend bonne note de ce problème et examinera, en s’appuyant sur les propositions faites, une alternative aux indicatifs actuels.
Radioamateurs-France demande que les indicatifs spéciaux attribués pour les concours soient affectés d’un préfixe différent de l’actuel TM. Les préfixes TV ou TW ont été attribués dans le passé.Une modification de la durée de validité de ces indicatifs, passant ainsi de 6 mois à 12 mois, serait appréciée.
Il est également demandé à l’ANFR de rendre disponibles les coordonnées des responsables titulaires d’indicatifs spéciaux.
7.2 Noviciat et formation des radioamateurs :
Suite à la demande faite par l’URC pour le retour à trois classes de licences, la DGE précise qu’au stade actuel une telle modification n’est pas possible. Le DGE ne souhaite donc pas mettre en chantier l'étude de telles modifications qui bloqueraient la mise en application des textes en préparation. Les arguments présentés pour l’établissement d’une classe novice sont compréhensibles, mais les moyens financiers pour cette mise en place ne sont pas disponibles et seraient difficilement plaidables auprès du ministre en ce moment. De plus, la stratégie gouvernementale pour l'éducation des jeunes privilégie dès le collège les formations au codage informatique au détriment des rudiments électriques et électroniques. Les débats se poursuivent avec un accord des participants sur l’inadéquation actuelle entre la formation dans les collèges et la préparation à l’examen du certificat radioamateur. Cependant, la DGE ne ferme pas la porte à de telles évolutions et restera à l'écoute des propositions qui lui seront faites.
La DGE prononce la fin de la réunion et informe les participants qu’un « Relevé de décisions » sera adressé aux participants, avec copie des présentations faites en séance.
Le secrétaire CA du REF, Gilles Deschars.