Projet de décision de l'ARCEP
Quelques explications.
Voir aussi le dossier radioamateur ARCEP : http://www.arcep.fr/index.php?id=8138
Objet des modifications proposées
Le projet de décision qui suit vise à modifier les dispositions existantes relatives aux conditions d'utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite.
Ce texte doit remplacer la décision n° 2010-0537
Modifications importantes et décrites dans le préambule :
-
extension de la bande 50 MHz (50 à 52)
- élargissement des possibilités d'utilisation des classes de modulations en particulier pour les modes numériques, en respectant les cadres réglementaires
- mettre sur le même plan toutes les « stations radioélectriques ».
On peut donc diviser ce texte en deux grandes parties :
- La première où sont rappelés tous les textes régissant notre activité avec en particulier le Code des postes et des Communications Electroniques (CPCE), et le Règlement des Radiocommunications (RR)
- La seconde où sont reprises toutes les décisions ainsi que les tableaux de fréquences liés avec le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF).
On ne retrouve donc plus de tableaux de classes d'émission (annexe 2 du 2010-0537).
Il reste par contre la spécification de la bande de fréquences autorisée et les classes de modulation pour les titulaires du certificat d'opérateur classe 3 qui conservent leurs droits même si demain il n'y aura plus de nouveaux examens pour cette classe.
L'étude de ce texte doit donc se faire en se référant en permanence aux textes réglementaires du CPCE et du RR en vigueur aujourd'hui.
Nous allons continuer à étudier ces textes et en particulier ceux liés et limitant nos activités de Radioamateur (CPCE et RR)
Mais ces textes étaient déjà référencés dans la décision n° 2010-0537 qui régit actuellement notre statut de radioamateur.
L'extension du 50 MHz et les possibilités d'utiliser des modes autres que ceux décrits dans l'annexe 2 actuelle sont des points positifs.
Il nous restera à respecter comme auparavant les règles de non-brouillage, de consignation dans un log de nos communications, etc.
Nous continuons l'étude de ces textes et nous restons à vos dispositions pour d'autres renseignements particuliers ou recevoir vos remarques.
Une adresse mail est mise à votre disposition pour ces avis ou demandes :
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Vers la mi-janvier nous ferons une synthèse avec, si possible, le maximum d'associations représentant des radioamateurs dans un cadre général ou dans celui d'une activité spécifique.
Bonne lecture.
S'73 Jean Paul F6BYJ.