La ministre déléguée à l'économie numérique, Madame Axelle LEMAIRE précise dans un courrier que « l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats ../.. n'interdit pas à un radio-club d'organiser des démonstrations à but pédagogique avec la participation active d'enfants scolarisés dans des écoles, collèges ou lycées ou bien pris en charge dans le cadre d'autres structures à vocation éducative dès lors que la liaison se déroule effectivement sous la supervision d'une personne titulaire du certificat d'opérateur et utilisant l'indicatif requis dans les conditions fixées par l'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 modifiée en 2013. Ces démonstrations sont d'ailleurs autorisées dans d'autres pays membres de l'UIT et de la CEPT. »
Le REF formule des demandes récurrentes à l'administration dans le cadre de l'initiation dans les radio-clubs, des activités de radio-scoutisme et des missions ARISS.
En décembre 2011, l'ARCEP lançait une consultation publique auprès des associations.
Sur ce point, voici la réponse du REF à cette enquête :
« Manoeuvre d'installations radioélectriques
Dans l’exposé des motifs du présent projet de décision, il est précisé :
5.1 Dispositions portant sur la possession d’un certificat d’opérateur et l’utilisation d’un indicatif d’appel.
Ces dispositions relèvent de la compétence du Gouvernement.
En application des dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur susvisé, « la manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l'utilisation d'un indicatif d'appel personnel délivrés dans les conditions du présent arrêté ».
Malgré le fait que ce point ne relève pas directement de l'ARCEP, aujourd'hui la manipulation d'une station est limitée aux opérateurs ayant reçu un certificat d'opérateur et un indicatif d'appel. Dans d'autres pays de la CEPT, les stations club permettent la promotion des sciences et technologies par l'utilisation de leurs stations sous la supervision de l'opérateur responsable en titre, ce qui permet de toucher un jeune public tel que les scouts, les élèves des collèges, lycées ou universités. En l'absence d'un noviciat CEPT, une officialisation d'un tel principe favoriserait la promotion de notre activité. »
Cette demande du REF formulée à l'ARCEP lors de cette enquête est reprise dans un avis de l'Autorité (n° 2012-0323 du 13 mars 2012) dans le cadre du futur arrêté où elle précise sur le sujet : « En outre, afin de promouvoir la pratique du radioamateurisme, l'arrêté pourrait préciser dans quelle mesure le responsable d'une station de radio-club peut permettre la manipulation de cette station par une personne ne disposant pas d'un certificat d'opérateur ni d'un indicatif d'appel. »
Le REF a été contacté fin 2013 par une équipe de Haute-Vienne qui planifie un contact ARISS. Un responsable de l'opération demandait l'appui du REF pour faire évoluer la règlementation de façon à permettre aux élèves des écoles impliquées dans ces projets de pouvoir prendre le micro.
Le REF a donc écrit à la ministre déléguée de l'époque, Madame Fleur Pellerin.
Ceci figure dans l'éditorial de Radio-REF de janvier 2014 :
« Plusieurs radio-clubs ont programmé cette année des contacts avec la station spatiale internationale dans le cadre de la mission ARISS. Je me permets de signaler ces activités car il faut encourager et féliciter les équipes organisatrices de ces opérations promotionnelles auprès de la jeunesse. Sollicité, je suis intervenu auprès de la ministre déléguée Fleur Pellerin pour tenter d'obtenir les dérogations règlementaires nécessaires pour que puissent directement s'exprimer les enfants. »
Copie de la lettre peut être consultée sur notre site Internet.
Lors de la réunion avec la DGCIS, le sujet a été traité le 3 avril dernier.
Le compte rendu de cette réunion est consultable aussi sur notre site Internet
« ContactsARISS et Radio-Scoutisme :
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Le REF expose le fonctionnement des contacts entre les astronautes de la station spatiale ISS et les élèves des écoles françaises. L’attention de la DGCIS est attirée sur le besoin de permettre aux élèves de dialoguer directement avec l’astronaute. La DGCIS reconnaît que cette opération est intéressante notamment pour présenter le radio amateurisme aux jeunes. Elle considère que, dans le cadre d’opérations éducatives et sous le contrôle d’une personne titulaire d’un certificat et d’un indicatif radioamateur, une telle opération semble envisageable à droit constant. Le REF précise qu’il a reçu la même demande pour le radio-scoutisme dans le cadre des journées « Jamboree des ondes ». Pour ces deux demandes, la DGCIS étudiera le dossier et répondra au REF notamment sur ce que permet l’interprétation de la réglementation actuelle.
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Le REF fournit l'exemple de l'Espagne où ces conditions sont précisées dans la règlementation amateur : BOLETÍN OFICIAL DEL ESTADO Núm. 166 Viernes 12 de julio de 2013 Sec. I. Pág. 51697, artículo 30. »
Un accord de principe était donc acquis le 3 avril 2014 et devait nous être communiqué ultérieurement.
Ce travail se concrétise aujourd'hui par une confirmation écrite de la ministre qui ne fait pas référence par hasard à ce qui est autorisé par « d'autres pays membres de l'UIT et de la CEPT ».
Le REF, par son action constante auprès de l'administration a grandement contribué à cette évolution dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Nous continuerons notre dialogue constructif avec nos autorités de tutelle pour que ces avancées, et d'autres à venir, trouvent leurs pérennités dans les textes et décrets régissant notre activité.
Lucien SERRANO, F1TE, président du REF