Compte-rendu préliminaire de la réunion avec la DGE, l'ANFR et l'ARCEP, au siège de la DGE.
Cette réunion patronnée par la DGE s'est ouverte par une prise de parole de Monsieur Olivier COROLLEUR, sous-directeur des communications électroniques.
Après un tour de table de présentation des participants, l'ordre du jour est abordé dans l'ordre proposé.
Dans une déclaration liminaire, le REF a réaffirmé en substance son souhait de voir le service amateur reconnu comme un service de radiocommunication essentiel pour l'initiation à la technique, et non un service obligé par les accords de l'UIT qu'il faudrait supporter. Nous avons insisté sur la richesse potentielle du service amateur et avons demandé aux différentes autorités de nous aider activement pour son développement en mettant en œuvre les modifications réglementaires que nous, acteurs majeurs de ce service, demandons. La situation réglementaire actuelle est préoccupante dans ses effets.
Projet de décret sur les connexions ROP.
Après avoir proposé le texte, la DGE s'interroge finalement sur la pertinence d'une réglementation spécifique. Nous avons affirmé notre désir de ne pas nous voir enfermés dans une réglementation nous assimilant à des réseaux privés, alors que le principe du radioamateurisme a une vocation universelle et que la seule détention d'un indicatif doit suffire à accéder à l'ensemble des réseaux, qu'ils soient analogiques ou numériques.
Nous souhaitons la réintroduction dans notre réglementation de la notion d'interdiction de groupes fermés réservés à un nombre restreint d'utilisateurs, au nom de l'universalité du service amateur.
Après que l'ensemble des représentants radioamateurs se soit exprimé, la DGE s'oriente vers une modification a minima des textes existants pour permettre l'interconnexion via les ROP sans contraintes supplémentaires et surtout pas, comme nous l'avions précisé, par l'interdiction de modification des matériels, réintroduisant la notion d'homologation dont le service amateur est dispensé. Nous avons parfaitement été entendus sur ce point et attendons de lire la nouvelle écriture du texte.
Projet d’arrêté
Sur la prise de micro des non licenciés :
Nous avons rappelé l'historique de la demande, depuis la lettre du REF à la ministre Fleur PELLERIN, la réponse verbale positive de la DGCIS et la confirmation de cette tolérance par Axelle LEMAIRE, jusqu'à la proposition de la DGE en discussion d’aujourd’hui.
Toute les associations présentes, sauf une qui a émis des réserves, ont approuvé le principe. L'AMSAT a rappelé que sans cette autorisation ministérielle, aucun contact ARISS avec Thomas PESQUET n'aurait pu avoir lieu dans les conditions que l'on connaît, car la NASA n'aurait pas autorisé ces contacts avec les enfants au micro. La DGE a approuvé la position du REF sur la nécessité d'un texte encadrant strictement ces activités dans un cadre promotionnel et pédagogique. Le texte doit être revu pour éviter tous les abus possibles qui ont été évoqués par certains.
Sur la classe dite « novice » :
Consensus de tous les acteurs du service amateur pour la réintroduction de plusieurs classes.
Le REF rappelle que la classe unique nous a été imposée sans concertation aucune en 2011-2012.
TK8GZ, représentant ce jour la FNRASEC, rappelle que c'est le REF, malgré l’opposition de l'ensemble des associations de l'époque, qui avait négocié la classe 3, supprimée en 2012.
Nous avons proposé une solution simple de classes obtenues en fonction du résultat à l'examen dans certaines matières, pour obtenir un niveau débutant, général ou expert, avec les prérogatives correspondantes à définir. Demande générale pour l'accès aux modes numériques pour les débutants.
Ouverture des fréquences :
Cela est du ressort de l'ARCEP qui, interrogée sur la validation du 5 MHz, précise que la décision sera prise dans l'année.
Le REF repose la question des affectations nationales dérogatoires au titre de l'article 4,4 du RR pour des bandes comme le 70 MHz, affectations sur cette bande très souvent autorisées dans bien d'autres pays européens et pas en France. L'ARCEP répond qu'elle peut étudier les demandes au cas par cas, en fonction des affectations existantes et des protections nécessaires.
Nous signalons à l'ANFR les erreurs de puissances indiquées dans les tableaux donnés en annexe, puissance crête au lieu de PIRE.
Attribution des indicatifs :
Nous avons réactualisé notre demande concernant les indicatifs spéciaux DOM-TOM pour une bonne pratique de l'identification des zones par le préfixe.
Notre grille suggérée ne propose pas de préfixes nouveaux mais une sous-catégorie par le chiffre, de façon à ce que toutes ces possessions françaises soient clairement identifiées. L'ANFR n’y semble pas favorable, au prétexte qu'il n'y a que peu de demandes. Il est regrettable que l'URC s'y soit aussi opposée, au faux prétexte que cela introduirait de nouvelles questions à l'examen. Bien sûr, ceci n'est pas exact, puis qu'il n'y a pas dans la grille du REF de nouveaux préfixes, mais simplement une bonne pratique de l'attribution de ces demandes exceptionnelles par le chiffre suivant le préfixe.
Nous avons demandé que les indicatifs des responsables des détenteurs de ces indicatifs spéciaux soient publiés pour permettre à notre service de pouvoir acheminer les QSL de ces expéditions vers les titulaires, dans les mêmes conditions de protection des données personnelles que celles appliquées pour les indicatifs personnels. L'ANFR répond qu'elle peut en effet rendre ce service dont le REF rappelle qu'il existait sur le 3615 AMAT.
L'ensemble des présents demande l'attribution des indicatifs spéciaux à l'année et non au semestre, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.
Modalité des examens :
L'ANFR indique qu'elle change à partir de maintenant les règles de notation pour améliorer le taux de réussite à l'examen en supprimant les points négatifs.
L'ANFR confirme sur notre interrogation qu'il n'y a pas d'age minimum pour passer le certificat d'opérateur. Nous faisons alors remarquer l'incohérence d'instaurer dans le programme, à l'article 17, le théorème de Nyquist ou les transformées de Fourier, sauf à instaurer une troisième et extra-classe technique. Ce qui alors aurait un sens.
Dans le cadre de la modernisation de la formation, le REF demande l'aide de nos administrations de tutelle pour la formation d'un MOOC, un portail de formation en ligne qui permettrait de proposer une formation moderne, avec la coopération active des associations radioamateur représentatives, de la DGE, de l'ARCEP et de l'ANFR. Ce projet de MOOC a été abordé avec le DGF de l'ANFR. Nous souhaitons un engagement de l'administration dans un projet de formation unique, moderne, global et ambitieux.
En conclusion, nous avons tenté de faire passer un message à l'administration pour faire décoller le service amateur français. De l'avis général, il semble que ce message ait été entendu et nous attendons le compte-rendu officiel de façon à donner une suite concrète à cette réunion.