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CONSULTATION PUBLIQUE
sur les propositions françaises pour la Conférence Mondiale des Radiocommunications de 2019 (CMR-19)

 
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) lance une consultation publique sur la Conférence Mondiale des Radiocommunications 2019 ( CMR -2019), afin de recueillir l’ensemble des éléments pour établir la position française qui sera soutenue lors de cette Conférence.  La consultation publique est ouverte jusqu’au 30 novembre 2018.
Parmi les points abordés, deux seuls concernent directement le service amateur
Faisant suite au dernier communiqué de l'IARU publié sur notre site  à propos de l'avenir de la bande 50 MHz lors de la prochaine CMR en 2019, nous publions la réponse officielle du REF à cette enquête publique.
Vous trouverez ci-dessous, en bleu les éléments d'appréciation donnés par l'ANFR, dans les encadrés les positions proposées suivis par la question qui nous est posée ainsi que notre réponse.
 

Les projets de positions françaises et les questions :

4.1 Service Amateur dans la bande 50-54 MHz (point 1.1)

Les études montrent que les distances de brouillage avec le service mobile peuvent atteindre jusqu’à 500 km pour certaines configurations. Pour les radars profileurs de vent, les distances peuvent atteindre 300 km. Par ailleurs, quelques pays de la Région 1, comme la Russie, utilisent encore la bande pour de la radiodiffusion et s’inquiètent d’une nouvelle attribution pour le service amateur.

Si les utilisations de la radiodiffusion ou des radars profileurs de vent peuvent être connues à l’avance et donc protégées au cas-par-cas par les radioamateurs, ce n’est pas le cas des utilisations mobiles militaires, susceptibles d’utiliser intensivement la bande, y compris dans le cadre d’opérations de l’OTAN

La bande 50-54 MHz est incluse dans la bande 47-68 MHz, dite bande I de la radiodiffusion. En France, son affectataire primaire exclusif est le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Elle est, de plus, attribuée à titre secondaire au service de radiolocalisation, pour l'exploitation de radars profileurs de vent. La bande est aussi attribuée à titre secondaire au service mobile pour des utilisations par le ministère des Armées. La note de bas de page F21 du TNRBF autorise en outre une utilisation mobile par l’Arcep dans la bande 47-68 MHz, sous réserve d’accord du CSA, pour un usage limité aux liaisons vidéo sol-train de la SNCF dans certaines gares. Enfin, la note de bas de page F21b prévoit déjà une attribution additionnelle au service amateur (affectataire Arcep) dans la bande 50-52 MHz.

Les études indiquent que les besoins pour le service amateur dans la bande varient de 1,75 MHz à 4 MHz. En France, la réglementation actuelle dans la bande 50-52 MHz ne permet pas d’émettre sur des canaux de plus de 12,5 kHz. Une attribution plus large permettrait aux amateurs d’envisager de nouvelles applications de type « large bande numérique » sur des canaux allant jusqu’à 500 kHz.

Les études de l’UIT-R concernant l’impact de ces systèmes pour véhicules électrique (WPT-EV) sur les services de radiocommunication ont porté sur des bandes de fréquences basses, dans les gammes VLF (3-30 kHz) et LF (30-300 kHz). Des préoccupations demeurent sur les brouillages préjudiciables que les rayonnements non désirés des WPT-EV pourraient causer aux services de radiocommunication, notamment concernant les services de radiodiffusion, amateur et signal horaire.

 

Projet de position :

- Soutien à une attribution secondaire au service amateur, au moins dans les 2MHz déjà attribués en France (50-52 MHz), tout en protégeant les autres services ;

- Limitation réglementaire des caractéristiques techniques des équipements afin de faciliter la protection des autres services, en particulier dans l’hypothèse d’une attribution(secondaire) au-delà des 2 MHz non attribués en France (52-54 MHz).


Questions : Etes-vous d’accord avec ce projet de position ? Avez-vous des commentaires sur la quantité de spectre à attribuer et sur le choix d’éventuelles conditions techniques

Réponse du Réseau des Emetteurs Français :

Nous soutenons une attribution officielle au service d’amateur au moins dans les 2Mhz déjà attribués à titre dérogatoire en France (50-52MHz), toutefois nous recommandons une allocation primaire (par exemple 500 kHz, 50-50,5) et secondaire sur le reste de la bande pour le service d’amateur.

Une affectation en primaire permettrait de sécuriser l’activité amateur en perspective des très fortes pressions subies sur les bandes hautes : le service amateur ne disposant pas d’affectation primaire entre 1 et 24 GHz, il est relativement difficile de développer de nouvelles techniques de façon pérenne.

Nous soutenons pour notre part qu'il faut au moins 2 MHz secondaire pour le service d'amateur en région I. Pour la France, dans le segment 52-54 MHz nous accepterions certaines limitations des caractéristiques techniques d'émission sur cette base nationale.

Il nous parait d'une importance capitale que nous devons sur cette allocation pouvoir disposer, comme indiqué par l'Agence, d'une possibilité d'utiliser des modes numériques plus larges sur des canaux pouvant aller jusqu'à 500 KHz. Nous sommes en effet engagés dans des développements et expérimentations techniques permettant des liaisons large bande numériques bas-débit point à point. La réglementation actuelle limite l’exploitation à une largeur de bande inférieure à 12 kHz sur cette bande.

Le Royaume Uni a attribué une allocation primaire aux radioamateurs sur la bande 50-51 MHz avec une puissance d’émission autorisée de 400 Watts en sortie d'émetteur. A notre connaissance aucune gêne n’a été signalée à ce jour par les mobiles militaires.

Nous pensons donc que les modèles de propagation utilisés pour étudier l’impact potentiel des émissions amateurs sont très défavorables et peu réalistes. En ce qui concerne le cas des profileurs de vent, ils sont progressivement mis hors service et il en reste à notre connaissance un seul actif en France métropolitaine, suite au démantèlement progressif des différentes installations.

Cet argument ne nous semble pas suffisant pour bloquer une affectation sur l’ensemble du territoire. Enfin, les radioamateurs français sont actifs régulièrement sur le segment 50-52 MHz depuis de nombreuses années sur l’ensemble du territoire et nous n’avons jamais, malgré les nombreuses personnes en écoute continue sur cette portion du spectre, eu l’occasion d’y détecter des émissions non amateurs.

La bande I de radiodiffusion 47-68 a une largeur de 21 MHz. Elle offre donc une grande flexibilité aux utilisateurs civils et militaires et permet sans problème une cohabitation avec le service amateur. Les études en question qui ont été avancées, en fonction des commanditaires, tendent seulement à consolider l'argumentation désirée.

 

4.24 Identification des gammes de fréquences harmonisées pour la transmission d'énergie sans fil des véhicules électrique (WPT-EV) (point 9.1.6)

A l’initiative du Japon, ce point porte sur la transmission d'énergie sans fil (WPT) pour les véhicules électriques, l’objectif étant d’examiner des gammes de fréquences harmonisées pour réduire le plus 32 possible l’impact de cet usage sur les services de radiocommunication. L’absence d’une connexion physique du chargeur faciliterait en effet l’usage des véhicules électriques, notamment en cas de recharge fréquente.

Les études de l’UIT-R concernant l’impact de ces systèmes pour véhicules électrique (WPT-EV) sur les services de radiocommunication ont porté sur des bandes de fréquences basses, dans les gammes VLF (3-30 kHz) et LF (30-300 kHz). Des préoccupations demeurent sur les brouillages préjudiciables que les rayonnements non désirés des WPT-EV pourraient causer aux services de radiocommunication, notamment concernant les services de radiodiffusion, amateur et signal horaire.

Indépendamment du processus de préparation de la CMR-19, on notera que l'UIT-R envisage l’ajout de nouvelles plages de fréquences à la Recommandation UIT-R SM.2110 qui définit les caractéristiques des WPT. Des études sont par ailleurs menées au niveau européen (CEPT) en vue de prendre en compte la demande de l’industrie. L'ETSI élabore un projet de norme harmonisée (EN 303 417). Cette norme n’est pas limitée aux seuls équipements WPT-EV ; elle couvre toutes sortes d'applications WPT.

 

 

Projet de position :

- Opposition à des modifications du RR sur ce sujet : l’harmonisation des fréquences radio pour des applications radio doit s’appuyer sur l’élaboration de rapports ou recommandations de l’UIT-R.

 

 

Question : Etes-vous d’accord avec ce projet de position ?

 

Réponse du Réseau des Emetteurs Français :

Nous convenons qu'aucun changement de RR n'est nécessaire. Nous notons également qu'il semble possible d'identifier une fréquence / des fréquences pour les véhicules WPT EV en utilisant les dispositions SRD.

Nous resterons particulièrement vigilant sur les aspects relatifs au niveau des rayonnements non essentiels et leurs conséquences pouvant rendre la coexistence des services de radiocommunications et cette technologie de charge sans fil très difficile.

 


 

Mise à jour le Samedi, 01 Décembre 2018 09:56  

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