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Service juridique - Intruders

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Pour tout problème jurique ou d'intruders, consultez nous dès le début de vos problèmes.
( par email )
 

 

Vous souhaitez installer vos antennes servant à l'utilisation de votre station du service amateur sur le toit de votre immeuble ou de votre villa, à la ville ou à la campagne ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, en habitation individuelle ou collective, en pleine propriété ou en copropriété, des réglementations spécifiques s'appliquent dans deux domaines : la copropriété et/ou l'urbanisme.


Depuis 1966, une loi existe qui nous donne le droit de réaliser nos installations en copropriété, et ce grâce au travail et à la persévérance du président de l'époque, Robert BROCHUT F9VR, qui a su faire intégrer le service amateur dans les textes officiels. Le Code de l'Urbanisme a également pris en compte nos pylônes et antennes. Depuis de nombreuses années, le service juridique du REF défend les dossiers de tous nos adhérents ayant des problèmes en copropriété ou en urbanisme.

Le travail des bénévoles qui se sont succédés au service juridique du REF, en précontentieux et en contentieux, nous a permis d'accumuler une grande expérience qui a conduit à une jurisprudence sur laquelle s'appuie l'actuel service juridique du REF. Elle est constamment réactualisée avec les affaires en cours et l'évolution des lois.

Un dossier générique existe, mais attention : chaque installation est un cas particulier. Aussi, avant chaque réalisation, il faut constituer un projet avec descriptif et plans adaptés, et surtout, avant de déposer un dossier en copropriété ou en urbanisme, il faut le faire valider par le service juridique du REF. Cette condition est essentielle pour sa conformité et nécessaire pour la prise en charge par notre assurance en cas de recours devant les tribunaux.

Vous avez un problème avec votre installation existante ? Le service juridique du REF est là pour vous conseiller et défendre tous nos membres.

Vous avez un problème de brouillage, d'interférence, d'intruders ? Le service juridique du REF est également là pour vous conseiller et suivre avec vous le dossier auprès de nos autorités de tutelles.

Nous disposons également de l’aide juridique de notre assurance spécifique qui est là pour compléter nos interventions, particulièrement devant les tribunaux. Pour être pris en compte, un dossier doit répondre à deux conditions : que vous soyez membre du REF sans interruption depuis au moins trois ans au moment des faits et que le dossier objet du litige ait été, depuis son origine, suivi et validé par le service juridique du REF.

Le service juridique du REF, en précontentieux ou en contentieux, est à votre disposition quelle que soit votre ancienneté au sein de notre association.

L'accès au service juridique est, comme tous les autres services, inclus dans la cotisation au REF.


Mais devant la multiplication des conflits et contestations de voisinages que subissent maintenant les radioamateurs,
l’adhésion au REF est un prérequis pour avoir une réponse du service.

 Consultez-le AVANT d'avoir des problèmes.

TK8GZ Jean DUMUR, Responsable du Service Juridique.

 

Pour joindre le service Juridique :

REF
Service Juridique
CS 77429
37074 TOURS CEDEX 2
Par email

 


 

Communiqués du service juridique

20 février 2013 sur l'affaire ASSURISK

19 septembre 2013 sur l'affaire ASSURISK et sa conclusion

 


 

 

Mise à jour le Samedi, 10 Juin 2017 09:24  

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