Propositions ordre du jour à la conférence CMR 23
Comme exprimé dans le message aux associations françaises du 5 Juin 2019, plusieurs propositions ont été émises récemment en vue d’ une mise à l’ ordre du jour de la réunion CMR 23.
Le REF travaille activement et en très étroite collaboration avec les équipes de l’ IARU et aussi d’ autres associations françaises sur ces sujets.
Vous trouverez ci-joint la traduction du communiqué de IARU Région 1, que bien sûr le REF soutient totalement dans ses actions.
COMMUNIQUE DE l’ IARU REGION I : . https://www.iaru-r1.org/index.php/88-news/1864-wrc-23-agenda-items
La région 1 de l'IARU note que deux propositions sont actuellement à l'examen en Europe au titre de futurs points de l'ordre du jour de la CMR 2023, ces points pourraient avoir une incidence importante sur des fréquences amateur. Vous trouverez ci-dessous la position actuelle de l’IARU sur ces propositions.
Une proposition de la France visant à considérer la bande 144-146 MHz comme une attribution primaire au service mobile aéronautique, dans le cadre d'une réflexion plus large sur le spectre attribué à ce service.
La bande 144-146 MHz est attribuée globalement aux services d'amateur et d'amateur par satellite à titre primaire. Il s’agit de l’une des rares attributions primaires au service radioamateur au-dessus de 29,7 MHz. À ce titre, elle constitue un élément important et très largement utilisé du spectre radioamateur avec une vaste base d’utilisateurs et de stations satellites opérationnels.
L’IARU est vivement préoccupée par toute proposition d’inclure cette bande dans l’étude proposée. Il représentera énergiquement ce point de vue dans les organisations régionales de télécommunications et à l'UIT pour tenter d'obtenir l'assurance que le spectre restera une attribution primaire pour les services d'amateur.
Une proposition visant à étudier l'attribution du service d'amateur dans la bande de fréquence 1240-1300 MHz («23 cm») à la suite de cas de brouillages causés au système de navigation Galileo.
L’IARU a connaissance d’un petit nombre de cas dans lesquels des interférences avec le signal Galileo E6 ont été signalées. Dans tous les cas, ces problèmes ont été résolus par une action locale avec la pleine coopération des stations d'amateur concernées.
L'IARU ne veut pas que le service d'amateur affecte le fonctionnement du système Galileo de quelque manière que ce soit. Des études conjointes ont été menées pour évaluer la véritable vulnérabilité du système et, sur la base de celles-ci, l'IARU considère qu'il est prématuré de proposer l'ouverture de ce point à l'ordre du jour de la CMR-23.
La position de l'IARU est qu'une évaluation technique appropriée des questions en jeu devrait être effectuée par le groupe d'étude compétent de la CEPT. Il convient de tenir dûment compte des caractéristiques opérationnelles du service radioamateur afin de mettre au point des mesures raisonnables et proportionnées qui faciliteront son utilisation continue de la bande pour les expérimentations amateur tout en respectant le statut primaire du service GNSS.
L'IARU est prête à coopérer pleinement à toute étude et partage l'objectif de trouver une solution sûre et permanente aux problèmes de partage de cette bande.
L'IARU demande à ses sociétés membres de porter ces informations à l'attention de leurs membres et de s'abstenir à ce stade de faire des commentaires publics spéculatifs sur la situation jusqu'à ce que les discussions réglementaires progressent. L’IARU est également disposée à discuter de cette question avec les autres sociétés qui ne sont pas membres de l’IARU.
