Projet de décret et arrêtés relatifs aux services amateurs :

Toutes les associations ayant répondu à la consultation publique de la DGE  et présentes lors de la réunion du 22 juin 2018 dernier ont reçu le 25 Octobre 2018 de la DGE les projets de textes suivants :

• Décret relatif aux connexions des stations d'amateur à un réseau ouvert au public ( Internet).  Lien :     
• Modifications aux conditions obtentions des certificats d’ opérateurs et d’attribution des indicatifs du service amateur. Lien :
• Conditions d’ utilisation des installations des services amateurs dans les territoires de la République en Asie-Pacifique. Lien :                                  

Une équipe technique et juridique REF analyse actuellement ces documents afin de communiquer nos commentaires comme demandé par la DGE avant le 9 Novembre 2018.

 Vous pouvez nous faire part de vos suggestions  et commentaires à l’adresse  : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Pour mémoire, vous trouverez sur ce lien la première version de ces textes :

Le Conseil d’ Administration

Communiqué de l'IARU

Statut de la bande 50 MHz

Prochaines étapes sur la route de la CMR19

Les volontaires de l'IARU travaillent depuis trois ans afin de faire progresser le point 1.1 de l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications 2019.

Ce point de l'ordre du jour a pour objectif une allocation de spectre au service amateur dans la bande 50 MHz au Tableau des Attributions de Fréquences, allocation  cohérente avec celle des Régions 2 et 3.

Les organisations African Telecommunications Union, CEPT, Arab Spectrum Management Group, RCC et bien sûr l'UIT ont déployé un travail considérable afin d’ obtenir un accord en vue d’une allocation plutôt que la gestion actuelle au titre de l'article 4.4 du Règlement, pays par pays

L’IARU a représenté  l’ensemble des radioamateurs mondialement  lors de ces réunions en faisant valoir que les nouvelles applications  radioamateur nécessitent une  allocation plus importante sur la bande 50Mhz et a proposé une utilisation de la bande qui illustre  la validité de cette demande.

L'IARU a également entrepris des travaux approfondis sur les études de partage de ces fréquences en utilisant des modèles de propagation reconnus par l'UIT et la CEPT.

Après de nombreuses semaines de planification et de réunions dans les assemblées régionales  et mondiales depuis la CMR 2015 , la prochaine étape de préparation vers la  CMR19 a eu lieu cette semaine (24-28 septembre 2018), où l'équipe de projet de la CEPT ( PTD ) a examiné sa position sur ce point de l'ordre du jour en préparation de la réunion CEPT préparatoire en Novembre et de l’UIT CPM (Conference Preparatory Meeting) en février 2019.

Les travaux menés au cours de cette réunion ont été renforcés par la présence de l’ EURAO qui a coopéré avec l’IARU pour rechercher le meilleur résultat possible au bénéfice du Service Amateur sur ce point de l’ordre du jour de la CMR-19.
Le Service Amateur s'est heurté à une forte opposition de la part de quelques états qui affirment que la bande 50 MHz est déjà attribuée à d'autres services dans leur pays (après la fermeture de nombreuses stations de radiodiffusion ces dernières années).

Ce groupe défend qu’ un partage de cette bande serait problématique.

Lors de cette réunion, deux options ont été préparées :

• La première préférée par la majorité des administrations de la CEPT participant activement aux discussions propose une attribution secondaire de 2 MHz à inclure dans l'article 5 du Règlement des radiocommunications de l'UIT.
• La deuxième option, qui résulte d’un compromis majeur négocié par le mouvement amateur après la dernière réunion du PTD,  et que préfèrent EURAO et IARU, prévoit une allocation primaire de 500 kHz de 50,0 à 50,5 MHz et une attribution secondaire de 50,5 à 52,0. MHz

L’une ou l’autre des options serait une amélioration de la situation actuelle des règles internationales car elles permettraient une utilisation amateur non protégée sur la base du non-brouillage. Ces options seront examinées plus avant lors de la prochaine réunion du PTD.

Nous espérons que la coopération entre l'IARU et l'EURAO se poursuivra dans les activités futures de la CEPT relative au Service Amateur.

IARU représente la communauté radioamateur de la région 1

Les trois derniers mois ont été une période très chargée pour l’équipe IARU Région 1 impliquée dans les questions relatives à la gestion du spectre de fréquence du service radioamateur, puisque nous préparons la Conférence Mondiale des Radiocommunications de 2019.

En avril, la CEPT SE24 a poursuivi ses discussions au sujet de l’impact sur les services de radiocommunication en milieu résidentiel de la transmission de puissance sans fil pour les véhicules électriques (WPT-EV).

L’IARU continue d’affirmer que des limites de rayonnement plus strictes sont nécessaires afin de protéger les services de radiocommunication contre les interférences et elle a soumis à cet effet une étude étayant ses préoccupations.