Compte-rendu préliminaire de la réunion avec la DGE, l'ANFR et l'ARCEP, au siège de la DGE.

Cette réunion patronnée par la DGE s'est ouverte par une prise de parole de Monsieur Olivier COROLLEUR, sous-directeur des communications électroniques.

Après un tour de table de présentation des participants, l'ordre du jour est abordé dans l'ordre proposé.

Dans une déclaration liminaire, le REF a réaffirmé en substance son souhait de voir le service amateur reconnu comme un service de radiocommunication essentiel pour l'initiation à la technique, et non un service obligé par les accords de l'UIT qu'il faudrait supporter. Nous avons insisté sur la richesse potentielle du service amateur et avons demandé aux différentes autorités de nous aider activement pour son développement en mettant en œuvre les modifications réglementaires que nous, acteurs majeurs de ce service, demandons. La situation réglementaire actuelle est préoccupante dans ses effets.

 Communiqué à propos du statut de la bande 50 MHz.

Beaucoup d'OM pensent que la bande 50 MHz est une bande amateur au sens du Règlement des Radiocommunications de l'UIT.

Si cela est vrai en région 2 et 3, ce n'est pas le cas en région 1.

En effet, en région 1, et donc en France, cette bande n'est pas affectée au service amateur.

Elle ne l'est que par dérogation, au titre de l'article 4.4 du Règlement des Radiocommunications qui précise :

4.4 Les administrations des États Membres ne doivent assigner à une station aucune fréquence en dérogation au Tableau d'attribution des bandes de fréquences du présent Chapitre ou aux autres dispositions du présent Règlement, sauf sous la réserve expresse qu'une telle station, lorsqu'elle utilise cette assignation de fréquence, ne cause aucun brouillage préjudiciable à une station fonctionnant conformément aux dispositions de la Constitution, de la Convention et du présent Règlement, et qu'elle ne demande pas de protection contre les brouillages préjudiciables causés par cette station.

Réponse du REF à la consultation publique DGE

Le REF de par le nombre de ses adhérents est par nature un représentant reconnu de la communauté radioamateur.
A l'occasion de la consultation publique de la DGE, il a bien entendu élargi son écoute à tous les radioamateurs volontaires, membres de notre association ou non,  qui se sont exprimés à l'occasion de multiples échanges avec les animateurs du REF au travers de  discussions, de mails et de retours d'expérience.
Les radioclubs amis, les associations partenaires comme la FNRASEC ou l'AMSAT-FR, les correspondants locaux , bref tous ceux qui l'ont souhaité se sont exprimés avec passion sur les différents sujets  autour de cette consultation et nous avons intégré leurs idées, leurs remarques, leurs critiques.
 
Ce fut ensuite au tour du Conseil d'administration du REF tout entier que de retravailler tous ces thèmes,  et là aussi un vrai travail coopératif a abouti à la contribution finale du REF approuvée par la FNRASEC, document que nous avons adressé à la DGE hier, 13 Mai 2018.
Le seul fil rouge de ce document est bien la volonté de voir évoluer et progresser le cadre de référence de nos activités tout en respectant les recommandations de l'IARU.
 
Certaines de nos propositions sont anciennes mais ont été réitérées, certaines tiennent compte de l'évolution de notre environnement, d'autres enfin sont novatrices; mais toutes ont pour seul dessein le développement du radioamateurisme car c'est bien la responsabilité du REF que d'oeuvrer dans ce sens en votre nom .

Lire ou télécharger le document " Contribution du REF à la consultation publique DGE  "  et son "Annexe"