Compléments d'information :
Le 3 octobre l'ARCEP communiquait sur l'avancement de la décision "fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite".
Ce texte est paru sur le site WEB du REF-Union :
Je vous informe que le projet de décision /fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite/ qui a été notifié à la Commission européenne le 31 mai 2012, n’a fait l’objet d’aucune remarque au terme de la période de trois mois prévue par la procédure de notification.
Le projet a donc été adopté par l’ARCEP le 2 octobre 2012 puis transmis au ministre pour homologation. La décision prendra effet à la suite de cette homologation.
Quelques jours plus tard une décision du CSA était publiée annonçant leur accord pour l’extension géographique de la dérogation d’usage qui a été accordée par le Conseil le 18 octobre 2011 à la SNCF et à la RATP.
Parmi les fréquences citées pour cette utilisation on trouve le 50.2 MHz.
L'ARCEP vient de préciser le cadre de cet accord :
L'ARCEP a adopté une décision attribuant l’ensemble de la bande 50-52Mhz au service amateur, en Région 1, à titre secondaire.
Cette décision entrera en vigueur après homologation par le ministre en charge des communications électroniques.
Par ailleurs, le CSA a accordé une dérogation sur les fréquences 50,2 MHz, 56,33 MHz et 62,86 MHz, à la SNCF et à la RATP pour quinze ans, pour un service de vidéo surveillance semi-embarqué, à titre secondaire.
Ainsi, le canal centré sur la fréquence 50,2MHz sera effectivement partagé entre le service amateur et la SNCF et RATP.
Cependant, j’attire votre attention sur le fait que cette dérogation ne s’applique que dans certaines zones bien définies : les gares d’Ile-de-France et de certains départements limitrophes.
De plus, les conditions d’utilisation très restrictives
-une puissance émise ne dépassant pas 7 dbm - champ rayonné à 30 m inférieur à 30 µV/m
- les émetteurs ne fonctionnent qu’en présence d’un train à quai)
devraient permettre une coexistence avec les stations radioélectriques du service d’amateur.
Enfin sur le plan réglementaire, l’ARCEP rappelle que conformément au Règlement des Radiocommunications de l’UIT, les stations d’un service secondaire ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux stations d’un service primaire ou d’un service secondaire dont les fréquences ont été assignées antérieurement, ni prétendre à la protection contre les brouillages éventuels de ces mêmes stations.
Toutefois, nous vous invitons à nous signaler tout problème de brouillage ou à nous informer de la moindre difficulté le cas échéant.
Comme pour d'autres bandes le "segment 50-52 MHz" sera une attribution à titre secondaire.
73 Jean Paul F6BYJ.
